Amendement n° II-CF1979 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettent de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique d’achat. En particulier, il semble que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés soit très élevé par rapport à des produits similaires, ce qui impose des dépenses coûteuses aux établissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire.

De manière plus générale, la maitrise de la politique d’achat doit permettre d’éviter une inflation des dépenses de fonctionnement de la mission Enseignement scolaire pour pouvoir recentrer l’affectation des moyens budgétaires sur le maintien des effectifs d’enseignants pour lutter contre la baisse du niveau scolaire.

Le rapporteur spécial souhaite insister sur l’importance d’un bon encadrement de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale, eu égard à un impératif simple : celui de la bonne gestion des deniers publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.