Amendement n° II-CF1950 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délais de douze mois, le Gouvernement remet un rapport présentant le cadre et les moyens nécessaires à la création d’un Observatoire de la Fraude Fiscale.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialiste vise à créer un Observatoire sur la fraude fiscale. Cet observatoire aura pour rôle de réaliser un rapport sur le montant de la fraude fiscale en France chaque année. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pouvant faire office d’étude préalable à la création de l’Observatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.