Amendement n° II-CF1930 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à indiquer la surface des bâtiments vides de l’État.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux des bâtiments vides dont l’État est propriétaire et qui sont inutilisés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.