Amendement n° II-CF1920 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre d’une modulation de la taxe sur la valeur ajoutée sous forme d’une « TVA circulaire ».

Pourquoi cet amendement ?

L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulier au travers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), il faut accélérer le soutien à cette économie pour qu’elle réalise son passage à l’échelle.

L’économie circulaire est en effet encore trop peu compétitive face à l’économie conventionnelle. Aujourd’hui, un consommateur paie le même niveau de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à savoir 20 %, qu’il achète un produit neuf polluant ou un produit vertueux (neuf éco-conçu, réemployé, réparé ou recyclé).

Pour faire advenir la transition écologique de notre économie, tout en créant les nombreuses externalités positives, il convient d’adapter la fiscalité à ce changement de paradigme. C’est pour cette raison que le présent amendement se propose d’étudier la mise en place d’une « TVA circulaire » à taux réduit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.