Amendement n° II-CF1814 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement »,

les mots :

« des dépenses réelles de fonctionnement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« et d’investissement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à retirer les dépenses d'investissement du calcul présidant au reversement aux collectivités contributrices des sommes perçues dans le cadre du dispositif dit DILICO 2. Ainsi, seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en compte pour évaluer le respect de la condition de maîtrise de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales.

En effet, les dépenses d'investissement ne sauraient être traitées comme les dépenses de fonctionnement dans la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Celles-ci représentent une source de stimulation de l'activité et participent à la création de croissance future. Dès lors, ces dépenses ne devraient pas être modérées mais au contraire encouragées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.