Amendement n° II-CF1651 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR.

Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Cet amendement propose que, quelque soit le nombre de parlementaires élus dans le département, l’ensemble des parlementaires participent à la commission départementale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.