Amendement n° II-CF1525 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié

à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme

prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères

d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des

difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de

redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment

utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été

largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des

exploitations ;

- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations

financières des exploitants ;

- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation

d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des

capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du

nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir

l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA

en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir

l’efficacité sur le terrain.

Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de

paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour

abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du

programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne

souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.