Amendement n° II-CF1505 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de budgétiser une nouvelle convention santé entre l'État et la Polynésie française, afin d'assurer la continuité du soutien financier et technique de l'État au système de santé polynésien.

Une première convention santé triennale a lié l'Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018, pour un montantannuel d'environ 12 millions d'euros et a été exceptionnellement reconduite pour 2019 afin de soutenir le système de santé local. En revanche, aucun montant n’a été versé pour l'année 2020.

La convention triennale suivante, signée pour la période 2021-2023, d’environ 12,9 millions d’euros, a été prolongée pour 2024, puis pour 2025, dans l’attente d’une stabilisation suffisante du gouvernement central pour finaliser de nouveaux accords. Ces prolongations n’ont permis que le maintien partiel de certaines actions, sans couvrir l’ensemble des besoins du système de santé polynésien.

À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été signée ni inscrite en loi de finances pour la période 2026-2028. Cetteabsence de budgétisation compromet le soutien de l'État au régime de solidarité de la Polynésie française et fragilise le financement du système de santé local.

L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention Gouvernement sur la budgétisation de la nouvelle conventionsanté en attribuant 12,9 millions d'euros à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l’économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au financement de l’économie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.