Amendement n° II-CF1423 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires.

La politique d’attractivité de la France doit encourager les étudiants à potentiel prometteur qui choisissent notre pays pour apprendre, innover et entreprendre, non pour bénéficier de ses prestations sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.