Amendement

Amendement n° II-CF1351 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Irrecevable

Déposé par Sophie Pantel, rapporteur · Après l’après l'article 77, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le
30 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sophie Pantel, rapporteur · SOC

Voir les 2 cosignataires

Mme Pantel, rapporteure, M. Saulignac et Mme Rossi

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001351.