Amendement n° II-CF1221 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les phénomènes suivants :

- les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements,

- les pratiques de "yoyos" et autres moyens d'échange qui permettent de faire circuler les marchandises prohibées à l'intérieur des centres de détentions,

- les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget dédié aux dispositifs anti-projection afin de les généraliser et qu’ainsi nos prisons ne soient plus les lieux de trafics qu’elles sont devenues

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.