Amendement n° II-CF1216 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation.

Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit toujours faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, de maintien en l’état et d’adaptation de son immobilier aux exigences de transition énergétique, dépenses non comprises dans les opérations de l’APIJ.

La stagnation du budget de l’ENAP est incompatible avec les objectifs de recrutement visés par ailleurs.

Cette baisse continue est aussi totalement incompatible avec les exigences de recrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face aux besoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.000 places de prisons, nonobstant les 3.000 supplémentaires prévues au rapport annexé de la LOPJ, mais non budgétées.

La formation dispensée à l’ENAP doit aussi relever de nouveaux enjeux au regard de l’ensauvagement de la délinquance, comme on l’a vu à Incarville, ou de la lutte contre de nouvelles menaces telles que les livraisons par drones…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Soutien et formation » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.