Amendement n° II-CF1048 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien concrète qui ne doit pas être occultée : celle du bâti judiciaire.

En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciaires manquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île de la Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pour accueillir ses agents.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire déjà très sollicité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.