Amendement n° II-CF1038 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa du II-2°, le mot « 35 % » est remplacé par « 20 % ».

Pourquoi cet amendement ?

La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et demeure dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres.

Cependant, L’article 182 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.

Il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers et fiscaux.

C’est dans cette logique que cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en réduisant la pondération des critères de droit commun à 20 %, au lieu de 35 %, tout en conservant le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.