Amendement n° II-CF1037 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions).

Le dispositif confirme la tendance opérée par le premier DILICO. Alors qu’il élargit considérablement le nombre de contributeurs, en faisant participer de nombreuses communes moyennes et rurales, il conditionne en plus les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables.

Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

La suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pour protéger l’autonomie des finances locales, préserver l’investissement public au service des territoires et restaurer la confiance entre l’État et les collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.