Amendement n° II-CF871 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour le budget de la défense d’un ajustement des cibles d’effectifs annuelles de la mission « Défense » afin de rattraper l’écart constaté à la trajectoire de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans le respect d’un principe d’« avance-retard » qui vise à tenir compte du contexte de la politique de recrutement.

Pourquoi cet amendement ?

J’ai eu l’occasion de revenir dans mon avis budgétaire et dans mon intervention sur l’inadéquation du système de gestion actuel des effectifs de la mission défense, marqué par une absence d’ajustement des cibles pour tenir compte de l’évolution des efforts et du contexte de recrutement.

En effet, je m’étonne que les cibles d’effectifs inscrites dans la loi de programmation militaire ne soient pas adaptées pour tenir compte du déficit accumulé par les armées sur leurs objectifs d’effectifs. Or, les armées bénéficient actuellement d’un contexte particulièrement favorable en matière d’attractivité et de fidélisation, offrant une fenêtre d’opportunité pour rattraper une partie substantielle du retard.

Le dispositif d’avance-retard, tel qu’il a pu exister dans la pratique du Ministère jusqu’en 2023 et plébiscité par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), pourrait utilement être remis en place pour accompagner cette dynamique.

Cet amendement vise à éclairer la discussion sur la mise en œuvre d’un tel dispositif et les coûts associés, par une demande de rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.