Amendement

Amendement n° II-CF867 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Franck Allisio sur l’article 52 du texte n° 1906.

Déposé le
30 octobre 2025
Décidé le
7 novembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

Pourquoi cet amendement ?

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.

Dans notre pays, le taux d’exécution des OQTF reste année après année dérisoire. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.

Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Franck Allisio · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000867.