Amendement n° II-CF576 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative.

Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurative reste aujourd’hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, de l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilan globalement positif de la justice restaurative. Les chercheurs estiment que ces dispositifs restent pour le moment encore sous dotés, et souffrent de manques de moyens structurels.

Cette modalité de justice rompt avec la logique purement afflictive que tentent d’instaurer les différents gouvernements ces dernières années et permet à la fois d’engager des processus de réhabilitation des auteurs, mais aussi un accompagnement privilégié des victimes pour leur rétablissement.

Ainsi, bien que la justice restaurative ait ses limites, et ne puisse être considérée comme l’alpha et l’oméga de notre système pénal, elle offre cependant un espace intéressant pour sortir du cercle vicieux de l’inflation pénale.

Nous considérons qu’il est nécessaire de proposer un fonds de financement de la justice restaurative.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 4 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan « 15 000 places », pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds de financement de la justice restaurative ». Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.