Amendement n° II-CF571 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte.

Le montant de 40,65 millions d’euros permettrait de couvrir les victimes des 271 000 infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2023, avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, à hauteur de 40 650 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 40 650 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.