Amendement n° II-CF567 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 46 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben de 2020, c’est-à-dire le montant d’une UV fixé à 40 euros, ajustées de l’inflation entre 2020 et 2025.

Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5 €), 2017 (32 €), 2021 (34 €) et 2022 (36 €), et après 3 ans sans revalorisation, permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dans les dossiers d’aide juridictionnelle.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 181 458 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 181 458 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,9 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.