Amendement n° II-CF565 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. Ces modifications devaient générer une économie prévisionnelle de 25,9 millions d’euros. Or, si les dispositions relatives aux jours de carence n’ont pas été retenues dans la loi de finances initiale, l’économie attendue à hauteur de 16 millions d’euros sur la mission Justice a bien été déduite par amendement de la budgétisation.

Cet amendement vise donc à allouer 16 millions d'euros au Ministère de la justice au titre de l'exercice 2025 pour compenser cette déduction injustifiée. En conséquence, cet amendement propose de diminuer de 16 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour rehausser l’action 01 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du même montant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.