Amendement
Amendement n° II-CF49 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
IrrecevableDéposé par Philippe Fait · Après l’après l'article 71, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000049.