Amendement n° I-CF1848 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 19 octobre 2025
- Décidé le
- 20 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 5 millions d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie.
Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise à limiter les effets de bord de la taxe, et permettra à certaines PME et ETI de ne pas déposer le bilan.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001848.