Amendement n° I-CF1844 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 151 368 000 »,

le nombre :

« 300 000 000 » ;

II. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« non plafonnée »,

le nombre :

« 160 000 000 » ;

III. – Après la ligne 57 du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée :

«

57 bisArt. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animéeLes société d'audiovisuel public300 000 000160 000 000

».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence du CF1352.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.