Amendement n° I-CF1829 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :

« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :

«

Date de première immatriculationMicro hybrideHybride non rechargeableHybride rechargeableElectriqueHydrogène

En 2022 ou 2023Aucun abattementAucun abattementExonérationExonérationExonération

En 2024Abattement de 100 kgAbattement de 100 kgExonérationExonérationExonération

Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026Abattement de 100 kgAbattement de 100 kgExonérationExonérationExonération

Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026Abattement de 100 kgAbattement de 100 kgExonérationExonérationExonération

En 2027Aucun abattementAbattement de 100 kgExonérationExonérationExonération

A compter du 1er janvier 2028Aucun abattementAbattement de 100 kgExonérationExonérationExonération

»

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.