Amendement n° I-CF1818 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À l’abondement d’un plan épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financer. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.

Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter l’épargne des Français vers l’épargne de long terme pour investir dans la croissance de l’économie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.