Amendement n° I-CF1813 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « décembre », la fin du premier alinéa du I de l’article 199 terdecies– 0 A bis est ainsi rédigée : « 2026, puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ;

2° Après le mot : « décembre », la fin du V de l’article 199 terdecies– 0 A ter est ainsi rédigée : « 2026, puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.

Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.