Amendement n° I-CF1796 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.

L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’être elle-même payées par les agriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux de la redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexation automatique de l’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dans leur activité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.