Amendement n° I-CF1772 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à empêcher la création de nouvelles taxes prévues par cet article.

L'article 21 prévoit tout d'abord la refonte de la TGAP couplée à une hausse des tarifs progressive jusqu'en 2030. Cette mesure risque d'être répercutée directement sur le contribuable via une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Il crée ensuite une taxe sur les emballages plastiques. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement la filière plasturgie française en incitant les entreprises utilisant des emballages plastiques à répercuter l'effet de la taxe par des importations étrangères, le recours à d'autres matériaux d'emballage ou la hausse du coût du produit pour le consommateur. Et ce, sans réel objectif comportemental. Les entreprises n'ayant pas la responsabilité de la collecte et du tri des emballages ménagers.

Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à toute hausse d'impôts et de taxes sur les entreprises et les Français en rappelant une évidence : dans le pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, le redressement de nos comptes publics ne peut s'opérer que par la baisse des dépenses publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.