Amendement n° I-CF1722 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection longue durée (ALD).

Les personnes concernées, atteintes de pathologies graves ou chroniques et confrontées à une perte durable de revenus, perçoivent ces indemnités non comme un avantage mais comme un revenu de remplacement en raison de leur incapacité à travailler. Les imposer reviendrait à alourdir la charge financière de ménages déjà fragilisés par la maladie, alors même que leurs dépenses de santé demeurent élevées et que leur capacité contributive est réduite.

L’exonération actuelle, prévue à l’article 154 bis A du Code général des impôts, traduit un principe de solidarité qu'il convient de préserver.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.