Amendement n° I-CF1671 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 38.

Pourquoi cet amendement ?

L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS.

Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver la cohérence juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.