Amendement n° I-CF1666 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 50, après le mot :

« souscriptions »,

insérer les mots :

« ou des acquisitions ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital-risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.

Cet amendement a été travaillé avec France Invest.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.