Amendement n° I-CF1619 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le 2° de l’article 43 de la loi n° 2025‑127 de finances pour 2025, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2028. ».

Pourquoi cet amendement ?

La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Il incombe désormais à l’éditeur du logiciel ou système de caisse d’effectuer la demande de certification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils.

Une certification produite par un organisme accrédité permettra ainsi d’attester la conformité de l’outil utilisé, et les professionnels sont exposés à une amende de 7 500 euros pour chaque logiciel concerné et, si la mise en conformité n’est pas réalisée sous 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 euros sera appliquée.

Or, aujourd’hui, seules deux sociétés sont accréditées à délivrer une telle attestation pour des coûts de certification particulièrement élevés (20 000 euros pour chaque logiciel plus de 5 000 euros par an de maintenance). Cette mesure, si elle devait être appliquée (cet engagement de certification doit être formulé avant le 31 août 2025) aurait comme conséquences un coup financier élevé pour les éditeurs de logiciels et pourrait provoquer, à terme, de très nombreuses cessations d’activités ou de nombreux renoncements à l’innovation. Cette crainte a été exprimée par les entrepreneurs ayant soutenu une pétition qui a déjà réuni plus de 17 000 signatures.

Cet amendement propose donc de repousser la mise en œuvre de la mesure afin de chercher des solutions permettant de préserver nos talents et d’éviter de mettre en danger les PME, les éditeurs indépendants et les autoentrepreneurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.