Amendement n° I-CF1533 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 7°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 »

2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un organisme s’engageant à construire des logements sociaux. Ce régime, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, a été reconduit à huit reprises depuis sa création.

À Mayotte, l’accès au foncier est l’un des principaux freins à la construction de logements sociaux. La pression foncière est immense et les prix sont souvent prohibitifs. Cette mesure est donc décisive, car elle encourage les propriétaires souhaitant vendre leur bien à préférer les bailleurs sociaux aux promoteurs privés, contribuant ainsi à maîtriser les coûts d’acquisition.

Prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 est indispensable pour permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leur mission et de développer l’offre de logements abordables dont le département a cruellement besoin.

Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.