Amendement n° I-CF1478 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »

Pourquoi cet amendement ?

Bien que la profession d’avocat soit opposée à la mise en place d’une contribution à l’aide juridique, elle souligne néanmoins que, dans l’hypothèse où cette mesure serait adoptée, il est impératif qu’aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé.

À cette fin, elle propose l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoird’un mois pour procéder à la régularisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.