Amendement n° I-CF1477 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 49 514 696 624 »

le nombre :

« 50 562 496 624 »

II. – En conséquence, insérer une avant dernière ligne au tableau ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales1 047 800 000

III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau, substituer au nombre :

« 49 514 696 624 »

le nombre :

« 50 562 496 624 »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026.

Cette augmentation fragilise lourdement les budgets des collectivités, en particulier les communes et départements employant un grand nombre d’agents.

La compensation proposée a pour objectif de préserver leur équilibre budgétaire et leur capacité d’investissement, tout en appelant à une réforme durable et partagée du financement du régime.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.