Amendement n° I-CF1243 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Nicolas Metzdorf sur l’article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- Décidé le
- 20 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »
Pourquoi cet amendement ?
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés opérationnelles.
Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001243.