Amendement n° I-CF1236 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :

« Art. 170 bis. – Les produits agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.