Amendement n° I-CF1212 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 decies ainsi rédigé :

« Art. 1388 decies – I. La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« 1° Le redevable de la taxe foncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membres du foyer fiscal, est propriétaire d’au moins trois logements donnés en location au 1er janvier de l’année d’imposition ;

« 2° Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du redevable, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, dépasse les seuils suivants : « – 80 000 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 20 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;

« 3° Le logement est classé dans l’une des classes de performance énergétique D, E, F ou G du diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« II. – Le taux de majoration est fixé selon le barème suivant :

« 20 % pour un DPE G

« 15 % pour une DPE F

« 10 % pour un DPE E

« 5 % pour un DPE D.

« III. – L’alinéa 7 entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027

« IV. – L’alinéa 8 entre en vigueur à partir du 1er janvier 2028.

« V. – Ne sont pas soumis à la majoration prévu au Il les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’au moins deux classes de performance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires thermiques qu’ils proposent sur le marché de la location.

La rénovation des lieux d’habitation constitue un enjeu central dans la nécessaire bifurcation écologique qu’il s’agit de mener dans notre pays.

Aujourd’hui, encore trop de logements sont mal isolés contre le froid ou les étés caniculaires : le nombre de passoires énergétiques, au 1er janvier 2024, est ainsi estimé à 5,8 millions (15,6 % du parc). Ces logements ont une surconsommation d’électricité ou de gaz, entrainant un gaspillage énergique non-négligeable et des factures toujours plus lourdes pour les ménages y logeant.

Il est aujourd’hui essentiel de suivre le chemin de la sobriété climatique pour atteindre nos objectifs environnementaux, à savoir la neutralité carbone dès 2050.

Il faut encourager les propriétaires à entamer des travaux de rénovation. C’est pourquoi cet amendement propose de mettre en place un malus progressif sur la taxe foncière pour les bailleurs ayant un revenu fiscal élevé en cas de non-réalisation des travaux d’isolation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.