Amendement n° I-CF1196 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’article 54 quater du code général des impôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.