Amendement n° I-CF1119 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 39, substituer au nombre :

« 366,80 »

le nombre :

« 150 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.