Amendement n° I-CF1090 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le troisième alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers l’Hexagone sur des navires battant pavillon français à propulsion principale vélique ne font pas partie de ces contingents. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement exempte les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur les navires à propulsion principale vélique du dispositif de régulation annuel des exportations de rhum traditionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.