Amendement
Amendement n° I-CF948 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
IrrecevableDéposé par Philippe Ballard sur l’article 36 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000948.