Amendement n° I-CF921 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Date de constructionMinoration

Avant le 1er janvier 199365%

Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 199740%

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 200720%

II. – L’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Longueur de coque (m)Tarif (€)

Inférieure à 5 (m)0 €

Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 630 €

Supérieure ou égale à 6 et inférieure 746 €

Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 880 €

Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9110 €

Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10190 €

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11260 €

Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12310 €

Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15500 €

Supérieure ou égale à 151000 €

III. – L’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Puissance administrative (CV)Tarif unitaire (€/CV)

Jusqu’à 50

De 6 à 816 euros par cv au-dessus du 5ème

De 9 à 1018 euros par cv au-dessus du 5ème

De 11 à 2037 euros par cv au-dessus du 5ème

De 21 à 2545 euros par cv au-dessus du 5ème

De 26 à 5050 euros par cv au-dessus du 5ème

De 51 à 9965 euros par cv au-dessus du 5ème

A partir de 100Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros par cv

IV. – L’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi complété :

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Longueur de coque (m)Puissance propulsive nette maximale (kW)

Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500Supérieure ou égale à 1 500

Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 4039 000€39 000€39 000€39 000€

Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 5039 000€39 000€39 000€39 000€

Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60

Le présent article n’est pas applicable

39 000€97 500€130 000€

Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 7039 000€97 500€195 000€

Supérieure ou égale à 7097 500€195 000€260 000€

V. – L’article L.423-26 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi complété :

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

Puissance propulsive maximale (kW)Puissance propulsive maximal (kW)

De 90 à 1594€/kW

A partir de 1605€/kW

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.

Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.

Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.

En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.