Amendement
Amendement n° I-CF853 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Nicolas Sansu · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- Décidé le
- 20 octobre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000853.