Amendement n° I-CF705 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé, selon le barème suivant :

« – à 50 % la première année d’imposition ;

« – à 100 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées.

On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023. Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs de logement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritable scandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pas tolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroître alors que bon nombre de nos concitoyens ne parviennent pas à se loger du fait des tensions sur le marché locatif. Ces tensions s’expliquent par le manque de logements à disposition, en raison du manque de constructions et de la multipropriété engendrant des vacances prolongées de logements. La puissance publique doit s’emparer de ce problème, pour désinciter fiscalement les multipropriétaires à prolonger les périodes de vacances et que ces biens reviennent sur le marché locatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.