Amendement n° I-CF484 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique.

Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches peuvent contourner l’impôt grâce à la constitution de sociétés holdings. Plusieurs niches fiscales alimentent ces stratégies d’optimisation fiscale, parmi lesquelles la niche "Copé".

La niche Copé est un mécanisme voté à l'occasion de la loi de finances pour 2005 de décembre 2004, qui prévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7 milliards d’euros en 2018.

Cet amendement de repli vise donc à relever la quote-part pour frais et charges (QPFC) applicable aux plus-values (« niche Copé ») à 100%, pour simplement appliquer le taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) sur ces plus-values réalisées en cas de cessions de titres. Ce taux était appliqué jusqu'en 2004.

Cette imposition au taux normal d’IS est d’autant plus nécessaire qu’il est établi que, chez les contribuables les plus aisés, les sommes perçues au sein des holdings suite aux cessions de titres ne sont que rarement distribuées aux actionnaires, et donc presque jamais imposées (ni dans la filiale, ni dans la holding).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.