Amendement n° I-CF466 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Supprimer la sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services).

Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.

D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient donc s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€. Le tarif réduit de 12 €/MWh leur permet de ne s’acquitter que de 120 M€, ce qui représente une perte significative pour les recettes fiscales de 89 M€.

Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant. Or l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité n’est pas établi a priori.

Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt alors que de nombreuses activités essentielles, comme par exemple les boulangeries, ne bénéficient, elles, d’aucun tarif réduit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.