Amendement n° I-CF444 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article 83 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa, le barème servant à l’évaluation des frais de déplacement déductibles des traitements et salaires est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2025 à son niveau applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2024. »

Pourquoi cet amendement ?

Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à plus de 3 milliards d’euros.

Dans un contexte de redressement budgétaire, le présent amendement vise à geler temporairement le barème pour les frais de l’année 2025 afin de contribuer à la préservation de la stabilité des finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.