Amendement n° I-CF228 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique est égale ou supérieure à 1 mégawatt uniquement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.